Le 1er janvier 2017 entrait en vigueur le mécanisme de capacité dans le paysage de la réglementation énergétique française.
SÉLIA décrypte pour vous en 5 questions/réponses ce nouveau dispositif et ses impacts sur ses consommateurs finaux d’électricité.
1/ Dans quel contexte le mécanisme de capacité a-t-il été créé ?
Au niveau national, les usages électriques s’intensifient d’année en année pour atteindre des niveaux extrêmes lors de l’hiver 2011-2012. Dans ce contexte, il apparait alors nécessaire de sécuriser les capacités de production pour garantir à tout instant l’équilibre entre consommation et production et ainsi préserver la sécurité d’approvisionnement électrique.
Ainsi, afin de soutenir les investissements dans les moyens de production souvent coûteux et peu rentables, la loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité (NOME) et le Code de l’Énergie (articles L335-1 et L335-8 et décret n°2012-1405 du 14/12/2012) ont instauré un mécanisme d’obligation de capacité en France.
2/ Quel en est le principe ?
Les fournisseurs d’électricité ont désormais l’obligation de prouver qu’ils sont capables de couvrir la consommation de leurs clients, et ce en détenant des certificats de capacité à hauteur de la consommation de leurs clients.
Les fournisseurs peuvent acquérir ces certificats de capacité auprès d’exploitants de capacité de production ou d’effacement.
• En contrepartie d’un engagement de disponibilité de leurs moyens pour chaque période d’un an, ces exploitants se voient octroyer un montant de certificats de capacité certifiés par RTE
• Ils peuvent ensuite les revendre aux fournisseurs d’où la notion de « marché de capacité »
Les transactions peuvent se faire de « gré à gré » ou sur le marché de capacités. Afin d’orienter la tarification des échanges, un « Prix de Référence Marché » (PRM) est publié régulièrement par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) à l’issue d’enchères organisées par Epex Spot (la bourse européenne de l’électricité).
3/ Qui fixe les règles de ce marché ?
C’est le gestionnaire de réseau de transport d’électricité RTE qui pilote le fonctionnement du mécanisme de capacité :
– Il fixe le montant des obligations annuelles des fournisseurs d’électricité (exprimé en MW)
– Il contrôle et certifie la disponibilité des capacités aux exploitants de production ou d’effacement
– Il assure les contrôles et fixe les montants des pénalités en cas de non-respect de l’obligation de capacité.
Parallèlement, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a également un rôle d’autorité :
– Elle publie les données de marché (prix et volumes échangés)
– Elle veille au bon fonctionnement du dispositif.
4/ Quand le mécanisme de capacité est-il entré en vigueur ?
Le mécanisme est entré en vigueur le 1er janvier 2017, suite à la validation de la Commission européenne du 8 novembre 2016 et à la parution au Journal Officiel le 29 novembre 2016.
Les premiers échanges de certificats de capacité ont eu lieu le 15 décembre 2016, et ont abouti à une fixation du « Prix de Référence Marché » (PRM) 2017 à 9 999,80€/MW.
5/ Quel impact sur votre facture ?
Son calcul est basé sur la consommation prévisionnelle lors des périodes de pointe de consommation nationale sur les réseaux électriques français et sur le prix officiel du certificat de capacité l’année de livraison tel que publié par la CRE.